Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre la SAS Linutop dénommée ' Linutop ' et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de 'Linutop' dénommée ci-après ' l'Acheteur '.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Linutop et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Linutop.
L'acquisition d'un bien ou d'un service sur le site Linutop implique une acceptation sans réserve de l'intégralité des dispositions prévues aux présentes de la part de l'Acheteur. Linutop s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Linutop.
Linutop se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l'Acheteur. Caractéristiques des biens et services proposés : Les produits et services vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.linutop.com. Ces produits et services sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Linutop. Les photographies ne sont pas contractuelles.

Article 2. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en € (euros) tenant compte de la TVA (19.6%) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Linutop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison (lors de la consultation du panier) pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 3. Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site www.Linutop.com est réservée aux Acheteurs qui résident dans l'Union Européenne pour des livraisons exclusivement dans cette zone géographique.

Article 4. Commandes

Lors de la passation de la commande, l'Acheteur doit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et conclure le présent contrat. L'Acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son login de client s'il en a un,
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
- valider sa commande après l'avoir vérifiée,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- confirmer sa commande et son règlement.
Ainsi, la commande ne sera validée que lorsque l'Acheteur aura effectué un clic, conformément à la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, une première fois pour passer la commande et une seconde fois pour confirmer celle-ci.
En effet, selon l'article 1316 du Code civil, l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Linutop communiquera, par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée.

Article 5. Droit de Rétractation

Les Acheteurs bénéficient d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à Linutop, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de port engagés par Linutop et des frais liés au retour (transport et assurance). Conformément à la règlementation, le remboursement sera effectué sous 30 jours maximum.
Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d'origine, accompagnées de tous les éléments liés à la commande (documentations, câbles, accessoires...) ainsi que d'une copie du bon de livraison (preuve de la date de livraison), et d'une copie de la facture d'achat. Linutop se réserve le droit de retourner les emballages incomplets aux clients.
Pour la procédure de remboursement suite à un paiement Paypal, il faut se référer à l'article 6 concernant ' les modalités de paiement '.
Au-delà des 7 jours francs, aucun remboursement ne sera effectué même si le client a procédé, à ses frais, au retour de la marchandise dont l'acceptation facultative par Linutop ne pourra en aucun cas être interprétée comme comportant celle de rembourser le prix.

Article 6. Modalités de paiement

La commande validée par l'Acheteur ne sera considérée effective par Linutop que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur sera prévenu, par mail.
Les paiements seront effectués :
- Soit par chèque bancaire.
- Soit par virement bancaire, pour lequel le numéro de commande doit être rajouté dans l'intitulé.
- Soit par PayPal directement sur le serveur sécurisé de Paypal.
La commande commencera à être traitée à partir de la réception du paiement.

Article 7. Sécurité des paiements

Lors de paiement Paypal, en ligne et sécurisé, Linutop ne reçoit pas de copie du numéro de la carte de crédit utilisée, celui-ci reste confidentiel entre l'Acheteur et Paypal.

Article 8. Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande. Les risques sont à la charge de l'Acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Linutop. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur.
Linutop est libéré de ses obligations de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et réception de ce paiement par Linutop.

Article 9. Disponibilité des produits

Linutop honorera la commande de l'Acheteur dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible en stock, Linutop s'engage à contacter l'Acheteur par courrier électronique immédiatement.

Article 10. Garantie

Tous les produits fournis par Linutop bénéficient de la garantie légale prévue par les article s 1641 et suivants du Code civil. Le début de la garantie Linutop s'applique à partir de la date de livraison du produit à l'adresse de livraison indiqué par l'Acheteur à Linutop ou son transporteur.
La facture, les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Les frais de transports dus au retour du matériel seront à la charge de l'Acheteur si ce matériel ne présente pas d'anomalie.

Linutop ne peut être responsable au titre de la garantie, des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

Article 11. Réclamations et Service après vente

Les réclamations doivent être formulées par le biais de l'ouverture d'un dossier SAV via la rubrique 'mon compte' sur le site de Linutop, dans un délai de 48h à réception des marchandises.
Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de Linutop et un numéro de retour (n°RMA) L' accord de retour sera transmis par mail à l'Acheteur après ouverture du dossier de SAV.
Tout produit arrivant abîmé ne peut être pris en garantie et tout produit arrivant sans numéro de retour sera refusé.
Tous frais de transport, de stockage, de manutention est à la charge de l'Acheteur.

Article 12. Responsabilité

Linutop, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Linutop sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Linutop.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Linutop.

Article 14. Données à caractère personnel - RGPD

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Linutop se réserve le droit de collecter des informations sur les Acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les informations promotionnelles sous forme de newsletter sont envoyées aux personnes qui en ont fait la demande auprès de Linutop. En passant commande auprès de Linutop, l'Acheteur accepte de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter. Linutop s'engage à ne proposer à l'Acheteur que l'information qu'il a accepté de recevoir. Par conséquent, l'Acheteur peut se désabonner de cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.
Les Acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Linutop.

Article 15. Archivage - Preuve

Linutop archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et en garantit à tout moment l'accès à l'Acheteur si celui-ci en fait la demande conformément aux dispositions de l'article L.134-2 du Code de la consommation.
Les registres informatisés de Linutop seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Article 16. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

Linutop SAS
111 Avenue Victor Hugo 75784 Paris cedex 16
SIRET: 493 023 543 00017
TVA EUROPE: FR91493023543